Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026
Rattachement
Section 2 : Direction du Groupe et des instituts du service public
  1. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
  2. Section 2 : Direction du Groupe et des instituts du service public
IdentifiantLEGIARTI000053408299
Texte parentLEGITEXT000053408239
Référencearticle 13 du décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion du Groupe. Il a autorité sur les directeurs des instituts, l'ensemble des services et du personnel.

2. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :

3. 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

4. 2° Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

5. 3° Il est ordonnateur des recettes et dépenses ;

6. 4° Il répartit les moyens entre le siège du Groupe et les instituts ;

7. 5° Il recrute et gère le personnel contractuel. Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

8. 6° Il organise les directions et les services ;

9. 7° Il signe les contrats et conventions, en particulier les marchés publics.

10. Il peut déléguer sa signature aux directeurs des instituts et à d'autres agents du Groupe.

11. En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur est suppléé dans ses fonctions par une personne désignée par le ministre chargé de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053408299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.