Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026

RattachementChapitre III : Régime financier et comptable

IdentifiantLEGIARTI000053408261

Texte parentLEGITEXT000053408239

Référencearticle 19 du décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Le Groupe est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.