Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000053408265
Texte parentLEGITEXT000053408239
Référencearticle 21 du décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Le paiement des rémunérations et des indemnités des élèves est pris en charge par le Groupe.

2. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur du Groupe peut faire appel, pour dispenser des enseignements au sein des instituts, réaliser des études ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

3. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

4. Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053408265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.