Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026

RattachementChapitre III : Régime financier et comptable

IdentifiantLEGIARTI000053408267

Texte parentLEGITEXT000053408239

Référencearticle 22 du décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. L'agent comptable du Groupe est nommé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il est prioritairement recruté parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps de catégorie A.

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