RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053408269
Texte parentLEGITEXT000053408239
Référencearticle 23 du décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Jusqu'à l'exercice par le conseil d'administration des compétences qui lui sont dévolues par l'article 9 et par dérogation, le budget de l'exercice 2026 du Groupe est arrêté par décision des ministres chargé de la fonction publique et du budget, par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. L'agent comptable du ressort de l'institut d'implantation du Groupe en fonction au moment de la création du Groupe assure les fonctions d'agent comptable de ce dernier concurremment à celles d'agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille. A ce titre, il établit notamment le compte financier relatif à l'exercice 2026.
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