1. I.-Les instituts régionaux d'administration sont dissous le 1er janvier 2027.
2. II.-A compter de cette date :
3. 1° Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels des instituts régionaux d'administration sont transférés au Groupe ;
4. 2° Sont abrogés :
5. a) Le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 portant création de l'institut régional d'administration de Lille ;
6. b) Le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 portant création de l'institut régional d'administration de Lyon ;
7. c) Le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 portant création de l'institut régional d'administration de Nantes ;
8. e) Le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 portant création de l'institut régional d'administration de Bastia ;
9. A abrogé les dispositions suivantes :
10. -Décret n° 73-834 du 21 août 1973 Art. 1, Art. 2
11. -Décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 Art. 2
12. -Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Conseil d'administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Direction, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : RÉGIME FINANCIER, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
13. III.-A abrogé les dispositions suivantes :
14. -Décret n° 78-343 du 15 mars 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6