1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er février 2026, à l'exception de l'article 25. A compter de cette date et jusqu'au 1 er janvier 2027, le conseil d'administration du Groupe dans sa composition prévue au V de l'article 24 et son directeur assurent la mission de préfiguration du Groupe des instituts de service public dans le respect des compétences dévolues aux instituts régionaux d'administration en application des textes en vigueur.
Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053408275
Texte parentLEGITEXT000053408239
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