Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000053408277

Texte parentLEGITEXT000053408239

Référencearticle 27 du décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 er peuvent être modifiées par décret.

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