Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000053408259

Texte parentLEGITEXT000053408239

Référencearticle 3 du décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

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