Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026
Rattachement
Section 1 : Conseil d'administration
  1. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
  2. Section 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000053408281
Texte parentLEGITEXT000053408239
Référencearticle 4 du décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

2. Le président du conseil d'administration désigne parmi les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 5 celui chargé de le suppléer en cas d'empêchement.

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