1. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026
Rattachement
Section 1 : Conseil d'administration
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000053408289
Texte parentLEGITEXT000053408239
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.