Ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053412382

Texte parentLEGITEXT000053412375

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 451-1-6, après les mots : « prévu à l'article 21 », sont insérés les mots : « et est l'organisme de collecte mentionné au paragraphe 3 de l'article 23 bis ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L451-1-6

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