Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053412384
Texte parentLEGITEXT000053412375
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase du 1° du II de l'article L. 612-1, il est inséré la phrase suivante : « Elle est, en outre, l'organisme de collecte mentionné au paragraphe 3 de l'article 70 bis de ce règlement, pour les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement qui lui sont communiquées au titre du présent 1°. »