Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-29 du 28 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053412405
Texte parentLEGITEXT000053412400
Référencearticle 1 du décret n°2026-29 du 28 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 223-3, au premier alinéa de l'article L. 223-8 et au second alinéa de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire, les mots : « direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'administration pénitentiaire ».