Arrêté du 26 janvier 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2026.

TexteArrêté du 26 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053412471
Texte parentLEGITEXT000053412460
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 janvier 2026 (version du 30 janvier 2026)Légifrance →

1. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 14 septembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 14 septembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053412471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.