1. Le secrétariat de la commission nationale instituée par l'article L. 542-3 du code de l'environnement est assuré par le ministre chargé de l'énergie.
Décret n°2026-32 du 26 janvier 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-32 du 26 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053412525
Texte parentLEGITEXT000053412517
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