1. Le secrétaire général de la commission mentionnée à l'article 1 er , chargé de l'ensemble des actes relatifs au fonctionnement courant de la commission, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition du président de la commission. Pour l'exercice de ses fonctions, il est rattaché au secrétariat général mentionné à l'article 1 er du décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Décret n°2026-32 du 26 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-32 du 26 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053412527
Texte parentLEGITEXT000053412517
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