Article 1

1. Un programme de financement destiné à encourager le renforcement de la sécurité informatique des établissements de santé est mis en place. Ce programme a pour objet de permettre le financement de l'acquisition de moyens d'identification électroniques conformes aux obligations créées par l'arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé. Cette obligation de sécurité pour les établissements résulte des opérations de traitement de données de santé à caractère personnel et des données à caractère personnel inhérentes à leur activité de soin.