1. Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé éligible dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2026.
TexteArrêté du 27 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053412634
Texte parentLEGITEXT000053412621
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