Arrêté du 27 janvier 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2026.

TexteArrêté du 27 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053413326

Texte parentLEGITEXT000053413322

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 2026 (version du 30 janvier 2026)Légifrance →

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