Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.

TexteDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000053419446
Texte parentLEGITEXT000053419448
Référencearticle 1 du décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 (version du 31 janvier 2026)Légifrance →

1. L'établissement public Société des grands projets est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.

2. Son siège est fixé par décision du conseil de surveillance, dans la région Ile-de-France.

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