Référencearticle 2 du décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 (version du 31 janvier 2026)Légifrance →
1. Sont seules applicables à l'établissement public Société des grands projets les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce expressément mentionnées par le présent décret.
2. Pour l'application à l'établissement public Société des grands projets de ces dispositions :
3. ― la référence à la société anonyme ou à la société est remplacée par la référence à l'établissement public ;
4. ― la référence à l'objet social est remplacée par la référence aux missions de l'établissement public ;
5. ― la référence aux statuts est remplacée par la référence aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public fixées par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et par le présent décret.
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