Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2010.

TexteDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010
RattachementTITRE III : COMITE STRATEGIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022448396
Texte parentLEGITEXT000053419448
Référencearticle 22 du décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 (version du 8 juillet 2010)Légifrance →

1. Le comité stratégique désigne en son sein son président.

2. Le président est désigné pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable.

3. Le vote a lieu au scrutin secret sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.

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