Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

TexteDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010
RattachementTITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
IdentifiantLEGIARTI000028249264
Texte parentLEGITEXT000053419448
Référencearticle 3 du décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Le conseil de surveillance comprend vingt et un membres :

2. 1° Onze représentants de l'Etat :

3. ― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ;

4. ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

5. ― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement durable ;

6. ― un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;

7. ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;

8. ― un nommé sur proposition du ministre chargé de la culture ;

9. ― un nommé sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;

10. ― un nommé sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;

11. ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

12. ― un nommé sur proposition du ministre chargé des domaines ;

13. ― un nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;

14. 2° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;

15. 3° Les présidents des conseils départementaux des huit départements de la région Ile-de-France ;

16. 4° Un maire d'une commune de la région Ile-de-France ou un président d'établissement public de coopération intercommunale de cette région.

17. Les membres nommés au titre des 1° et 4° le sont par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.

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