Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

TexteDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010
RattachementTITRE V : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000045578703
Texte parentLEGITEXT000053419448
Référencearticle 31 du décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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