1. L'établissement public Société des grands projets est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.
TexteDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053419642
Texte parentLEGITEXT000053419448
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