1. L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société des grands projets à compter de sa constitution.
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.
TexteDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053419636
Texte parentLEGITEXT000053419448
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