1. A l'expiration du délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les membres du comité stratégique qui ont été désignés en application de l'article 21 du présent décret sont réunis par le président du conseil de surveillance pour, notamment, élire le président du comité.
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-756 du 7 juillet 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022448428
Texte parentLEGITEXT000053419448
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