1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société des grands projets, ci-après dénommée " le contrôleur général ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 18 mars 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.
TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000053419671
Texte parentLEGITEXT000053419663
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