Arrêté du 18 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2025.

TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000051573406
Texte parentLEGITEXT000053419663
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2011 (version du 9 mai 2025)Légifrance →

1. Le contrôleur général a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

2. Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.

3. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :

4. ― les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement, à ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers, et notamment les prévisions pluriannuelles permettant d'apprécier les conditions de financement du projet du Grand Paris ;

5. ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement de l'établissement ;

6. ― les tableaux de bord relatifs à l'avancement du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 7-II de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;

7. ― la situation d'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, en recettes et en dépenses ;

8. ― la situation de la trésorerie et des placements ;

9. ― les documents retraçant la stratégie des ressources humaines, l'état de la masse salariale, des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique des promotions ;

10. ― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051573406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.