Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 mars 2011 (version du 9 mai 2025)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
2. ― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations ;
3. ― les marchés, contrats et conventions.
4. Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.
5. Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis ou visa préalable du contrôleur général sont transmis au contrôleur général accompagnés de toutes pièces justificatives.
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