1. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Arrêté du 15 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.
TexteArrêté du 15 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053421657
Texte parentLEGITEXT000053421652
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