1. Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 20 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2026.
TexteArrêté du 20 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053421793
Texte parentLEGITEXT000053421786
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