Arrêté du 12 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2026.

TexteArrêté du 12 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053422378

Texte parentLEGITEXT000053422369

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 janvier 2026 (version du 18 janvier 2026)Légifrance →

1. Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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