1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA, les tarifs de péages applicables à compter du 1 er février 2026 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,624 %.
Arrêté du 28 janvier 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.
TexteArrêté du 28 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053422466
Texte parentLEGITEXT000053422460
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