Arrêté du 30 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteArrêté du 30 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053426665
Texte parentLEGITEXT000053426650
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 2 sont les suivantes :

2. I. - Concernant le traitement « fichier des électeurs » :

3. 1° Les données d'identification du magistrat électeur ;

4. 2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;

5. 3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;

6. 4° Les informations relatives aux listes d'émargement ;

7. 5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

8. II. - Concernant le traitement « fichier des candidats » :

9. 1° Les données d'identification du candidat ;

10. 2° Les informations administratives liées à l'affectation du candidat ;

11. 3° Les informations liées à l'organisation syndicale ;

12. 4° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

13. III. - Concernant le traitement « fichier des urnes électroniques » :

14. 1° Les données d'identification du magistrat électeur ;

15. 2° Les coordonnées de contact du magistrat électeur ;

16. 3° Les informations administratives liées à l'affectation et à la situation statutaire du magistrat électeur ;

17. 4° Les informations liées au vote ;

18. 5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

19. IV. - Concernant le traitement « fichier des membres des bureaux de vote » :

20. 1° Les données d'identification des membres des bureaux de vote ;

21. 2° Les coordonnées de contact des membres des bureaux de vote ;

22. 3° Les informations liées à leur rôle en tant que membre des bureaux de vote ;

23. 4° L'identification des détenteurs de clés de chiffrement ;

24. 5° Les données d'identification et coordonnées de contact du personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053426665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.