Arrêté du 28 janvier 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteArrêté du 28 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053426714

Texte parentLEGITEXT000053426695

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

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