Arrêté du 29 janvier 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 février 2026.

TexteArrêté du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053426815
Texte parentLEGITEXT000053426803
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 janvier 2026 (version du 2 février 2026)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical est transmis par ces candidats au plus tard le lundi 11 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053426815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.