Arrêté du 29 janvier 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 février 2026.

TexteArrêté du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053426919
Texte parentLEGITEXT000053426906
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 janvier 2026 (version du 2 février 2026)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article R. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves transmettent au service académique chargé des inscriptions le certificat médical mentionné.

2. Le certificat médical, établi par un médecin agréé, devra être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs ».

3. La date limite d'envoi ou de téléversement du certificat médical, qui ne peut être inférieure à trois semaines avant le déroulement des épreuves, est fixée par le service académique chargé des inscriptions.

4. Le modèle de certificat médical est téléchargeable sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Les formulaires ». La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053426919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.