Arrêté du 29 janvier 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteArrêté du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053427581
Texte parentLEGITEXT000053427570
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des recrutements sans concours ainsi que des concours externes et internes de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture ou dont ce ministre constitue l'autorité de rattachement, mentionnés en annexe, ayant vocation à être affectés dans les services déconcentrés placés sous leur autorité :

2. - la publicité du calendrier des opérations de recrutement et la gestion des inscrits ;

3. - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

4. - la nomination du jury ;

5. - l'organisation et le déroulement des épreuves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053427581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.