1. Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Arrêté du 27 janvier 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 février 2026.
TexteArrêté du 27 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053432105
Texte parentLEGITEXT000053432090
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