RéférenceAnnexe du décret n°2026-48 du 30 janvier 2026 (version du 4 février 2026)Légifrance →
1. ANNEXE
2. ANNEXE AU PROTOCOLE 6
3. Amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
4. A l'article 5.01, chiffre 6, après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée comme suit :
5. « Le conducteur est exempté de l'obligation visée à la première phrase ci-avant, lorsque le titulaire du livret de service est timonier et, en tant que tel, a inscrit sur la page 4 de son livret de service la mention suivante signée : “ne souhaite pas obtenir le certificat de qualification de conducteur”. »
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