Arrêté du 29 janvier 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2026.

TexteArrêté du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053436125
Texte parentLEGITEXT000053436119
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2026 (version du 5 février 2026)Légifrance →

1. Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

2. 1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ou par voie numérique ;

3. 2° Un certificat de travail ou, à défaut, toute pièce justificative attestant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;

4. 3° Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;

5. 4° Une fiche individuelle d'état civil ;

6. 5° Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite des cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non-salariés et précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;

7. 6° Un extrait n° 3 du casier judiciaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053436125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.