Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 2026

NatureArrêté

Signé le29 janvier 2026

Publié le4 février 2026

Articles2 articles en vigueur

NORINTC2602783A

IdentifiantLEGITEXT000053436249

Référence

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 19 août 2013 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrête :