Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 2026

NatureArrêté

Signé le23 janvier 2026

Publié le4 février 2026

Articles7 articles en vigueur

NORTRAA2528591A

IdentifiantLEGITEXT000053436553

Référence

Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

La ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code des transports, notamment ses articles D. 6214-1 à D. 6214-14 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053436561

A abrogé :

Arrêté du 18 mai 2018 : art. 10, art. 10.2, art. 10.3

A modifié :

Arrêté du 18 mai 2018 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12
Divisions : Art. Annexe I

Article 2 LEGIARTI000053436563

A modifié :

Arrêté du 12 octobre 2018 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11

A créé :

Arrêté du 12 octobre 2018 : art. 6-1

Article 3 LEGIARTI000053436565

A abrogé :

Arrêté du 3 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7

Article 4 LEGIARTI000053436567

A modifié :

Arrêté du 3 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. null

Article 5 LEGIARTI000053436569

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 6 LEGIARTI000053436571

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.