Arrêté du 29 janvier 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteArrêté du 29 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053440413

Texte parentLEGITEXT000053440407

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque titulaire d'office pour l'année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.

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