Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Il est appliqué aux titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :
2. - pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
3. - pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
4. - pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.
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