1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 février 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 février 2026.
TexteDécret du 4 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053440729
Texte parentLEGITEXT000053440716
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