1. Dans le cas où le tarif unitaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 est fixé à un niveau nul, les dispositions prévues à l'article 1 er du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Arrêté du 4 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2026.
TexteArrêté du 4 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053440746
Texte parentLEGITEXT000053440730
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