1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.
Arrêté du 4 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 2026.
TexteArrêté du 4 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053440747
Texte parentLEGITEXT000053440730
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